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Inopérance de la directive « Justice-police » dans le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l'État

Jurisprudence

La décision présentée a été rendue par la formation spécialisée du Conseil d'État. Rappelons que cette formation de jugement, dont les membres sont habilités au secret de la défense nationale, a été instituée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement afin de connaître, en premier et dernier ressort, du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement et de celle des fichiers informatiques intéressant la sûreté de l'État (CSI, art. L. 841-2...

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