Infractions en matière de protection de l'environnement en Nouvelle Calédonie et Polynésie française : modalités d'habilitation des enquêteurs

Le décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 détermine les modalités selon lesquelles les officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet sont habilités à rechercher et à constater, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les infractions en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des...