Information du tuteur ou du curateur en cas de poursuites du majeur protégé : transmission d'une QPC (encore !)

La chambre criminelle accepte de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (aff. n° 2020-873 QPC) relative aux dispositions de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de la loi du 23 mars 2019, en ce qu'elles ne prévoient pas que le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé soit averti d'une perquisition, concernant ce dernier, effectuée durant une enquête...