Infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction de remise d'un bien à l'AGRASC : cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction qui ordonne la restitution à l'appelant
Dans cet arrêt de cassation, la chambre criminelle considère qu'en application des dispositions des articles 99 et 99-2 du Code de procédure pénale, en cas d'appel de l'ordonnance de destruction, ou de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation ou d'affectation de biens meubles placés sous main de justice, rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas le pouvoir de statuer sur la restitution des biens objet de ces décisions. Encourt ainsi la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, après avoir infirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction de remise d'un véhicule automobile à l'AGRASC aux fins d'affectation à un service de police...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface