Indemnisation des mineurs grévistes de 1948 : leurs descendants obtiennent gain de cause

Le Conseil constitutionnel a, le 18 septembre 2020, jugé inconstitutionnelles car contraires au principe d’égalité devant la loi les dispositions de l’article 100 de la loi de finances pour 2015 (L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 100) subordonnant à une double condition le versement d’allocations réparant des atteintes portées aux droits de mineurs licenciés abusivement pour des faits de grève intervenus en 1948 et 1952. Pour les Sages, les différences de traitement instituées par ces dispositions sont « sans rapport avec l’objet de la loi, qui visait à réparer certains préjudices subis par les mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952 et par leur famille ». La déclaration d’inconstitutionnalité prononcée « prend effet à la...