Implants PIP : l'État n'a pas fauté en 2009

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne s'est pas rendue coupable d'un manque de diligence dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire en invitant, à la mi-décembre 2019, le fabricant d'implants mammaires, signalés en octobre et novembre de la même année, à justifier de certains éléments de fabrication. Il n'y a donc pas eu carence fautive susceptible d'engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une patiente ayant reçu les implants en cause fin novembre 2009, avant d'en demander l'extraction en mai 2011, comme le préconisait l'Agence depuis fin mars 2010 après avoir constaté, à la suite d'une inspection dans les locaux du fabricant, que le gel emplissant les implants en cause était différent de celui...