Implants PIP : l'État n'a pas fauté en 2006

La présente affaire s'inscrit dans un cadre juridique identique à celui de la décision du même jour (V. Implants PIP : l'État n'a pas fauté en 2009). Le contexte factuel était néanmoins différent, l'implantation étant intervenue en 2006. À cette date, relève le Conseil d'État, ne voyant aucune qualification erronée des faits dans le jugement de première instance, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne disposait d'aucune information laissant présager un danger ou une absence de conformité des implants en cause aux spécifications techniques qui leur avaient valu d'être certifiés CE. En particulier, les données issues de la matériovigilance ne révélaient aucune anomalie dans le niveau et l'évolution du nombre de...