Immatriculation des véhicules : prise en compte de nouvelles réglementations

Un arrêté du 10 juillet 2020 met en œuvre diverses réglementations entrant dans le champ de la réglementation technique des véhicules :- il permet d'adresser une déclaration de cession et une demande d'immatriculation par voie électronique au ministre de l'intérieur, au moyen d'une application mobile ;- il prévoit la délivrance d'une fiche d'identification du véhicule pour un véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction, démuni de certificat d'immatriculation ;- il supprime la date butoir de conversion des véhicules équipés d'une plaque comportant un ancien numéro de type « 123 ABC 12 » en plaque comportant un numéro de type « AB-123-AB » ;- il rend possible l'immatriculation d'une navette urbaine en tant que remorque dans...