Illicéité de la clause d'exclusivité prévue dans un contrat de travail à temps partiel : quelle sanction appliquer ?
[29.03.2021]
La nullité d'une clause d'exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel n'a pas pour effet d'entraîner la requalification du contrat en contrat de travail à temps complet. Mais elle permet au salarié d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite, à condition d'en faire la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface