IDE : modification des informations à transmettre par l'investisseur
[22.09.2021]
Un arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers (IDE) en France modifie l'arrêté du 31 décembre 2019 (A. n° ECOT1937237A, 31 déc. 2019 ; V. Procédure applicable aux investissements étrangers en France). Il modifie la liste des informations à transmettre par les...
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