ICPE : transposition de la directive européenne relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère #Brève
[19.12.2018]
Le décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 organise le recueil des données concernant les caractéristiques des installations de combustion (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d'activité de l'installation, type d'installation...), nécessaires au rapportage auprès de la commission européenne, conformément à la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, en particulier les articles 5, 6 et 9 et l'annexe I....
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