ICPE soumises à autorisation : les dispositions applicables évoluent à nouveau

Un arrêté du 28 février 2022 intègre au sein de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, qui constituent ainsi le socle minimal des dispositions applicables à l'ensemble des installations soumises à autorisation. Pour compléter cette démarche, il est également proposé d'intégrer certaines dispositions spécifiques aux installations Seveso dans l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre...