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ICPE : modalités d'application des dispositions de la loi ASAP concernant la cessation d'activité, les sols pollués, et les secteurs d'information sur les sols

Travaux préparatoires

la loi « ASAP » du 7 décembre 2020 a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du Code de l'environnement en instaurant, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), l'obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, ainsi que, le cas échéant, de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 57...

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