IAE : reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2021 dans la limite des 4 premiers mois de l'année 2022

Pour l'année 2022, la totalité des avenants financiers 2021 d'aide au poste, mentionnés aux articles R. 5132-3, R. 5132-10-8, R. 5132-13 et R. 5132-29 du Code du travail ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique (IAE), relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2022 sont reconduits automatiquement pour une période de 4 mois.À cette fin, l'Agence de service et de paiement(ASP)met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2021, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2021. En cas de non-transmission à l'ASP...