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Le retour auprès de son père de l'enfant déplacé illicitement ne viole par le droit de la mère au respect de la vie familiale

Confirmation par la cour d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber

Déclaration de créances en procédure collective : présomption de représentation du créancier et possibilité de relevé de forclusion

Familles monoparentales : des propositions sénatoriales pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités

Union des marchés des capitaux : la directive révisant les règles sur les gestionnaires de FIA est publiée

Application de la responsabilité contractuelle aux éléments d’équipement ajoutés aux ouvrages existants

Numérique, écologie et résilience : la Commission présente la version 2025-2027 du plan Horizon Europe

[28.03.2024]

La Commission a adopté le deuxième plan stratégique d'Horizon Europe. Annoncé lors de l'initiative phare des journées de la recherche et de l'innovation, ce plan définit trois orientations stratégiques clés pour le financement de la recherche et de l'innovation par l'UE pour les trois dernières années du programme (2025-2027) ...

Les seuils de l'usure au 1er avril 2024 sont publiés

Modification de la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP

La Cour des comptes juge indispensable de revoir le soutien de l’État aux services à la personne pour soulager les finances publiques

Application outre-mer de mesures européennes restrictives

Fin de parcours parlementaire pour le projet de loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé

Révision des CJU des jeux en ligne : suppression de clauses problématiques à la suite de l’intervention de l’ANJ

Conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire d'expérimentation

Norme commune de déclaration : modification de la liste des États et territoires partenaires et des seuils, montants et plafonds

Habilitation des agents des douanes à certaines spécificités des procédures pénales

Mesures restrictives de l'UE : désignation des autorités compétentes en matière d'autorisation d'exportation et d'importation

Transport routier de marchandise : obligations douanières et responsabilité du transporteur

La protection de l'enfance, sur le fondement de l'article 375 du Code civil, relève du domaine protégé du juge judiciaire

Quel juge est compétent pour connaître d'un litige indemnitaire consécutif à une expulsion forcée ?

Opérations de partage : la Cour de cassation revoit sa position et admet désormais que le juge peut renvoyer les parties devant le notaire

Publicité en ligne : Amazon perd une bataille

Expropriation pour cause d'utilité publique : effets du non-respect du délai d’un mois sur l’ordonnance d’expropriation

[27.03.2024]

Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, entache-t-il d’irrégularité l'ordonnance d’expropriation ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié le 21...

La Commission européenne souhaite améliorer la qualité des stages dans l'UE

L'annulation d'un refus de délivrance d'une autorisation : des mots pour le dire

Antennes-relais de téléphonie mobile : permis, déclaration ou rien

Patrick Mathe reste autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire

Cannabis thérapeutique : modification de dispositions relatives à l'expérimentation

Simplification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

Conditions de mise en œuvre du droit de communication des agents des douanes

Modifications concernant la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction

Respect assuré in concreto du contradictoire

Achats de vaccins par la Commission européenne

Pas de QPC contre le rapport – non normatif – annexé

L’intervention et la mise en cause de l’assureur devant la juridiction répressive supposent des poursuites pour homicide ou blessures involontaires

Réduction de la demande de gaz : le Conseil de l'UE adopte une recommandation pour prolonger à nouveau l'application du règlement

[26.03.2024]

Le Conseil a formellement adopté ce jour une recommandation encourageant les États membres à continuer de réduire leur consommation de gaz jusqu'au 31 mars 2025, d'au moins 15 % par rapport à leur consommation moyenne de gaz au cours de la période allant du 1er avril 2017 au...

La Commission européenne présente un plan pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences

[26.03.2024]

La Commission a présenté un plan d'action visant à remédier aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences et propose de collaborer avec les États membres et les partenaires sociaux pour résoudre ces problèmes au cours des mois et des années à venir. Le plan d'action s'inscrit dans le cadre de la stratégie de l'UE visant à stimuler sa compétitivité et à renforcer sa résilience économique et...

Cahier des charges de l'expérimentation prévoyant la réalisation d'actions de prévention collective pour les salariés des entreprises d'intérim

Progrès réguliers dans la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS : derniers résultats de l'examen par les pairs

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