Harcèlement sur Internet : le TJ de Paris sera désormais compétent
[26.11.2020]
Le décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu'elles ont été commises sur l'ensemble du territoire...
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