Greffiers des tribunaux de commerce, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires : entrée en vigueur des nouveaux tarifs au 1er janvier 2021

Quatre arrêtés du 28 février 2020 modifiant les tarifs des professions réglementées du droit (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, notaires) sont entrés en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les nouveaux tarifs issus de ces quatre arrêtés et intégrés dans la partie « Arrêtés » du Code de commerce s'appliquent aux prestations effectuées par ces professions à compter du 1er janvier 2021....