GPA : la CEDH persiste, l’adoption suffit pour établir la filiation
[16.07.2020]
La CEDH, dans un arrêt de ce jeudi 16 juillet, confirme que le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA ne porte pas atteinte au respect de la vie privée pour autant que la procédure d’adoption permet de reconnaître le lien de...
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