Gestion de la collecte des véhicules hors d'usage et obligation REP
[01.12.2022]
La loi Anti-gaspillage du 10 février 2020 prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les producteurs de certaines catégories de véhicules à moteur (voitures particulières, camionnettes, véhicules à deux ou trois roues, quads, voiturettes), afin d'en assurer la reprise sans frais sur tout le territoire national lorsque ces véhicules deviennent hors d'usage (VHU) (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 62...
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