Gens de mer : modification de dispositions relatives à la mise en œuvre des garanties décès, incapacité de longue durée et abandon

Le décret n° 2025-529 du 11 juin 2025 permet d'intégrer les modifications apportées par un amendement à la convention du travail maritime (MLC) concernant les certificats de garanties décès, incapacité et abandon des gens de mer, qui a été adopté par la Conférence internationale du travail le 6 juin 2022. En ce sens, il complète le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 pour inscrire sur les certificats de garantie financière le nom du propriétaire du navire lorsque l'armateur ne l'est...