Frais engagés pour obtenir l'exécution d'une cession de titres à caractère purement patrimonial par une holding mixte et droit à déduction de la TVA acquittée en amont
[29.09.2021]
Une holding mixte avait engagé des frais d'avocat et d'instance en vue d'obtenir en justice le paiement du solde du prix de la cession des titres d'une société...
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