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Frais engagés pour obtenir l'exécution d'une cession de titres à caractère purement patrimonial par une holding mixte et droit à déduction de la TVA acquittée en amont

Jurisprudence

Une holding mixte avait engagé des frais d'avocat et d'instance en vue d'obtenir en justice le paiement du solde du prix de la cession des titres d'une société...

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