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Frais de déplacement professionnels pour les bénéficiaires de traitements et salaires : barème d'évaluation

Législation

Un arrêté du 15 février 2021 établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacements professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule. Il est pris pour l'application de dispositions du CGI relatives à la détermination du revenu net imposable (CGI, art. 83, 3°...

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