Frais de conseil exposés au cours d'une expertise : dépens ou frais irrépétibles ?
[12.02.2025]
Les frais de conseil exposés par une partie à l'occasion des opérations d'une expertise ordonnée par le juge administratif sont assimilés à des frais d'instance et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative....
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