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FPH : mise en œuvre des mesures sur l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu

Législation

Le décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 renforce la dimension d'engagement collectif attachée à la prime attribuée pour la qualité du service rendu. Il favorise la négociation locale pour la détermination des objectifs et indicateurs de résultats. Il prévoit un bilan annuel sur la mise en œuvre du dispositif, présenté en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Il modifie le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création de cette prime (D. n° 2020-255, 13 mars 2020 ; V. Fonction publique hospitalière : création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu...

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