Fourniture par une commune de prestations de service au bénéfice d’une ASA #Brève

Un parlementaire interpelle le ministre de l’Intérieur sur le fait que certaines communes rurales fournissent des prestations de service au bénéfice d’établissements publics comme par exemple le secrétariat ou la tenue de la comptabilité d’une association syndicale autorisée (ASA). Il lui demande si, dans ce cas, un formalisme doit être respecté....

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