Fonction publique : modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs
[30.05.2022]
Publié le 08/07/2021 - Mis à jour le 30/05/2022. - Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 définit les modalités de négociation des accords dans la fonction publique, notamment s'agissant de la demande à l'initiative des organisations syndicales d'ouvrir une négociation ou des modalités d'organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et...
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