Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2022
[06.01.2022]
Par arrêté du 27 décembre 2021, le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,60 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (C. patr. art. L. 524-7, II...
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