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Fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative : refus de transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel

Jurisprudence

Des bailleurs, à l'occasion d'un litige qui porte sur la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, posent à la Cour de cassation une QPC : ils soutiennent que l'absence de limite à la baisse du montant du loyer porte atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité. La Cour de cassation estime que cette question n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux : elle refuse de la renvoyer au Conseil...

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