Fixation d'honoraires : conditions pour que la décision du bâtonnier puisse faire l'objet d'une exécution forcée

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 2021, juge que la décision de fixation d'honoraires prise par le bâtonnier d'un ordre d'avocat ne constitue pas un titre exécutoire. Elle ne peut donc faire l'objet d'une exécution forcée. Et ce, quand bien même elle est devenue irrévocable par suite de l'irrecevabilité du recours formé devant le premier président de la cour d'appel. La seule possibilité pour que cette décision puisse faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée est qu'elle ait été rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet...