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Fixation des objectifs techniques et de sécurité pour les installations de réfrigération et de climatisation

Législation

L'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), est modifié par un arrêté du 20 octobre 2025 qui fixe les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations utilisant des fluides frigorigènes situées à l'intérieur ou à l'extérieur des...

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