Fixation de la date de cessation des paiements et autorité de la chose jugée
[30.09.2021]
La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois (C. com., art. L. 631-8, al. 2). Dès lors que la ou les demandes de report sont faites dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture (C. com., art. L. 631-8, al. 4) elles sont...
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