Fiscalité de la prestation compensatoire mixte : non-conformité au principe d'égalité devant les charges publiques #MAJ

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue le 31 janvier 2020, censure le régime fiscal applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à 12 mois, qui n’ouvre droit ni à déduction ni à réduction d’impôt sur le revenu. Il avait été saisi d’une QPC par le Conseil d’Etat sur la conformité à la Constitution des articles 199 octodecies et 156 du...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.