Fiscalité de la prestation compensatoire mixte : non-conformité au principe d'égalité devant les charges publiques #MAJ

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue le 31 janvier 2020, censure le régime fiscal applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à 12 mois, qui n’ouvre droit ni à déduction ni à réduction d’impôt sur le revenu. Il avait été saisi d’une QPC par le Conseil d’Etat sur la conformité à la Constitution des articles 199 octodecies et 156 du...