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Fillette percutée par un train : responsabilité civile de l'entreprise ferroviaire

Jurisprudence

Si la victime âgée de 7 ans percutée par un train a quitté le domicile familial sans y avoir été autorisée, pour rejoindre son père de l'autre côté de la voie ferrée, cette faute ne saurait exonérer l'exploitant du chemin de fer, gardien du train, de sa responsabilité. Compte tenu de la configuration de la commune, coupée en deux par la voie ferrée, sa présence sur le passage piéton ne constituait pas un événement imprévisible et irrésistible. Il en est d’autant plus ainsi que le passage piéton est dépourvu de barrières avec verrouillage automatique ou d'avertisseurs sonores et lumineux. Si la victime avait l’habitude de traverser la voie accompagnée, son jeune âge ne lui permettait pas d'avoir pleinement conscience de la situation de...

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