Faux document administratif : la détention frauduleuse ne suppose pas nécessairement l'appréhension matérielle du document

Jurisprudence

Dans un arrêt du 6 décembre 2020, la Cour de cassation estime que la détention frauduleuse d'un ou de plusieurs faux documents administratifs réprimée à l'article 441-3 du Code pénal n'implique pas une appréhension matérielle des...

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