Faute inexcusable de la victime écrasée par un chariot porte-container
[21.07.2022]
La victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne, lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. La jurisprudence rappelle que seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, cette faute s'appréciant in...
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