Faillite personnelle : poursuite abusive d'une activité déficitaire postérieurement à la date de cessation des paiements

L'article L. 653-4, 4° du Code de commerce sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale. Un tel comportement peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue, précise la chambre commerciale dans son arrêt du 13 avril...