Faillite personnelle : durée de la sanction à l’égard d’un dirigeant déjà condamné pour des faits de même nature

Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de 5 ans prononcée, en 2004, pour des faits de même nature, puis fait ressortir qu’en raison de ce précédent avertissement, les nouveaux faits qui lui étaient reprochés étaient plus graves, la cour d’appel, devant laquelle l’intéressé n’invoquait, par ailleurs, aucun élément relatif à la situation matérielle, familiale et sociale que le moyen évoque, a légalement justifié sa décision de prononcer la faillite personnelle pour une durée de...