Extinction de la créance en raison de l'irrégularité de sa déclaration : exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir

La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction (C. com., art. L. 624-2). La décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passée en force de chose jugée, ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer l'extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision (C. civ., art. 2313...