Extension d'une terrasse installée sur le domaine public et déplafonnement du loyer

L'extension, au cours du bail expiré, d'une terrasse de plein air devant l'établissement, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative, ne peut être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux loués, dès lors qu'elle ne fait pas partie de ceux-ci. Mais, l'autorisation municipale accordée, en permettant d'étendre l'exploitation d'une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l'activité commerciale, de sorte que la cour d'appel devait rechercher si cette situation modifiait les facteurs locaux de commercialité et constituait par là-même un motif de...