Extension des dispositions relatives au congé de paternité aux cas d'accueil d'un enfant par un militaire

Législation

Le décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 modifie le congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant afin d'étendre son bénéfice au militaire conjoint de la mère, à celui vivant maritalement avec elle, ou à celui avec qui elle est liée par un pacte civil de solidarité.

Un arrêté du 2 octobre 2020 fixe la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires.

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