Extension des compétences du « Service central des armes et explosifs »
[20.12.2021]
Le décret n° 2021-1705 du 17 décembre 2021 prévoit que le service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » est compétent pour délivrer les autorisations ministérielles de port d'armes et participe au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du Code de la sécurité...
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