Extension de la période durant laquelle le siège d'une juridiction peut être transféré dans une autre commune en cas d'empêchement

Le décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020 prévoit de faire passer de six mois renouvelables une fois à 2 ans renouvelables deux fois la période pendant laquelle les chefs de cour peuvent transférer tout ou partie du siège d'une juridiction lorsque l'état du bâtiment qui l'abrite ne permet plus d'assurer la sécurité des biens et des...