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Expulsion des gens du voyage : saisine du préfet et saisine du juge des référés, c’est possible

Jurisprudence

Le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d'un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent, bénéficie de la possibilité de demander au préfet de mettre ceux-ci en demeure, sous conditions, de quitter les lieux dans un certain délai, sauf à ce qu'il puisse être procédé à l'évacuation forcée de leurs résidences mobiles. Une telle mise en demeure ne peut intervenir que dans les cas où « le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » (L. n° 2000-614, 5 juill. 2000, art. 9, II...

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