Exportations et importations de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale : formalités à accomplir par les opérateurs
[24.02.2021]
Un arrêté du 20 novembre 2020 est relatif aux formalités devant être accomplies par les opérateurs en application du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement du 16 janvier 2019 (D. n° 2020-831, 1er juill. 2020 ; V. Modification de dispositions relatives aux exportations et aux importations de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale...
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