Exportation des vaccins hors-UE soumise à autorisation : les compétences du SBDU adaptées en conséquence
[16.02.2021]
Le décret n° 2021-162 du 15 février 2021 actualise les compétences du service des biens à double usage (SBDU) après l'adoption du règlement d'exécution instaurant un contrôle à l'exportation de certains vaccins dédiés à la protection des populations et la lutte contre la propagation de la Covid-19 (Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/111, 29 janv. 2021 ; V. Coronavirus : l'exportation des vaccins hors de l'UE est soumise à une autorisation...
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