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Expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » : modalités de mise en œuvre définies

Législation

Par un décret du 30 juin 2021 pris pour l'application du titre II de la loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », sont définies les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi (L. n° 2020-1577, 14 déc. 2020, art. 9 ; JCP S 2020, act. 550 ; V. Inclusion dans l'emploi par l'activité économique et « territoire zéro chômeur de longue durée » : la loi est publiée). Laquelle, réalisée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2021, a pour objet de favoriser la création d'emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des personnes privées...

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