Expérimentation de la contribution financière pour la justice économique
[06.01.2025]
Pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, un décret du 30 décembre 2024 introduit une expérimentation concernant la mise en œuvre d'une contribution financière pour la justice économique, applicable aux tribunaux des activités économiques désignés. Cette contribution est exigée des demandeurs pour les instances introduites, à condition que la valeur des prétentions dépasse 50 000 €, avec certaines...
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