Exigences prudentielles : normes techniques de réglementation précisant comment déterminer certaines expositions indirectes
[05.07.2022]
Le règlement délégué (UE) 2022/1011 de la Commission du 10 mars 2022 complète le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit (CRR) par des normes techniques de réglementation précisant comment déterminer les expositions indirectes sur un client découlant de contrats dérivés et de contrats dérivés de crédit qui n'ont pas été directement conclus avec ce client mais dont le titre de créance ou l'instrument de fonds propres sous-jacent a été émis par ce...
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