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Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Législation

Un arrêté du 20 juillet 2021 modifie les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement afin de transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (A. n° EFIT1330637A, 23 déc. 2013). Ces modifications visent à exclure les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 du champ d'application du présent...

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