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Exemption de responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opération de paiement non autorisée

Jurisprudence

La demande de remboursement formée par le client d'une banque, victime d'un vol dans un distributeur automatique de billets, ne peut pas être rejetée au seul motif que celui-ci n'a pas été victime d'un retrait frauduleux, mais d'un vol d'espèces, et sans rechercher si l'opération de paiement a été autorisée par lui, en particulier quant à son...

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